Equilibrium: retrouvez nos conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes Conditions Générales comprennent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et les Conditions Générales de Service (« CGS »).

Par convention, les mots commençant par une majuscule sont définis de la manière suivante dans les CGU et les CGS:

Equilibrium: société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 3.000EUR RCS Paris 892899915, TVA : FR40892899915 représentée par son gérant, Maître Michal Malachowski, avocat au barreau de Paris
Client: toute personne physique ou morale qui accepte l'offre de prestation de service dans le cadre d'un Contrat de Service d'Avocat ou qui mandate Equilibrium dans une situation d'urgence
Contrat de Service d'Avocat: la convention d'honoraires signée entre le Client et Equilibrium dans lequel ou laquelle sont définies les prestations juridiques spécifiques choisies par le Client
Site Internet: https://equilibrium-avocat.fr
Utilisateur: toute personne physique consultant, par tout moyen, le Site Internet

Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU en date du 16 mai 2024 définissent et encadrent les modalités d'utilisation du Site Internet.

1. Acceptation par l'Utilisateur

L'Utilisateur accepte, sans aucune réserve, restriction ou modification, Mentions légales, Politique de confidentialité et les présentes CGU.

La navigation et la consultation du Site Internet par l'Utilisateur sont réservées à un usage strictement privé.

2. Responsabilité

Les articles, informations, images et photographies présentent sur le Site Internet n'ont que pour objet une information générale et non exhaustive concernant Equilibrium, ses services juridiques et la profession d'avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un acte de conseil juridique, une consultation juridique, une information juridique personnalisée ou une formation juridique.

Equilibrium, en tant qu'éditeur du Site Internet, s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le Site Internet. Toutefois, certaines de ces informations peuvent être erronées.

Chaque Utilisateur étant entièrement responsable de l'usage privé qu'il fait du Site Internet et des informations contenues sur le Site Internet, Equilibrium ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site Internet ou des informations contenues sur le Site Internet.

3. Propriété Intellectuelle

L'Utilisateur accepte que tous les éléments qui composent le Site Internet notamment les textes, articles, logos, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, code source, sont la propriété intellectuelle exclusive d'Equilibrium.

Les informations disponibles sur le Site Internet sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les Utilisateurs.

En aucun cas, l'Utilisateur n'est autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Internet et/ou chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit d'Equilibrium.

Conformément à l'article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle, toute citation courte faite dans un but d'information, qui ne dénature pas la source, devra être faite entre guillemets et faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Internet cité, le nom de son auteur, le nom d'Equilibrium ainsi qu'un lien hypertexte vers la page du Site Internet.

4. Fonctionnalités

Equilibrium peut être contactée par un Utilisateur par un formulaire de contact (4.1) ou en réservant un RDV de 15min (4.2).

4.1. Formulaire de contact

L'objet du formulaire de contact est de permettre à un Utilisateur d'envoyer un message à Equilibrium.

Pour soumettre son message:

L'Utilisateur remplit tous les champs (nom, prénom, email, téléphone) et précise son message dans le champ (message).
L'Utilisateur doit également accepter les conditions générales et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.
L'Utilisateur clique sur le bouton « Envoyer ».

Tout usage abusif du formulaire de contact consistant notamment à envoyer un message inapproprié, une demande fantaisiste, faire un démarchage commercial, spammer ou soumettre des données erronées ou inexactes est interdit.

Equilibrium se réserve le droit de répondre aux messages de l'Utilisateur et de les recontacter aux coordonnées fournies par l'Utilisateur.

Equilibrium ne s'engage en aucun cas à fournir à l'Utilisateur l'ayant contacté par l'intermédiaire du formulaire de contact un quelconque acte de conseil juridique, consultation juridique, information juridique personnalisée ou formation juridique gratuit.

4.2. RDV 15min

L'objet du RDV 15min est de découvrir les prestations juridiques proposées par Equilibrium et d'identifier les besoins juridiques d'un Utilisateur.

Cette réunion n'est pas une consultation juridique. Aucune question juridique ne sera traitée.

L'Utilisateur est informé et accepte qu'Equilibrium utilise Microsoft Booking comme prestataire technique externe pour la prise de rendez-vous et Microsoft Teams pour ses communications de visioconférence.

L'Utilisateur doit avoir accès à un appareil mobile ou un ordinateur muni d'un microphone et éventuellement d'une caméra ainsi qu'une connexion à Internet.

Pour réserver un RDV 15min:

Après avoir cliqué sur le bouton « Prendre RDV », l'Utilisateur sélectionne la date et l'heure souhaitées selon les créneaux disponibles sur le calendrier.
L'Utilisateur complète les champs requis avec ses nom et prénom(s), email, adresse et numéro de téléphone.
L'Utilisateur accepte les conditions générales et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet
L'Utilisateur doit valider sa réservation en cliquant sur le bouton « Réservez ».

Un email de confirmation comportant la date et l'heure de la réservation est envoyé à l'Utilisateur avec un lien lui permettant de participer à la réunion le moment venu.

Un email de rappel sera envoyé 15 min avant le début du RDV 15min contenant de nouveau un lien pour participer à la réunion.

Pour participer à la réunion, l'Utilisateur doit ouvrir le lien contenu dans les emails. Lors de la connexion, l'Utilisateur a la possibilité de participer à la réunion en visioconférence ou en désactivant sa caméra s'il le souhaite.

La réservation de RDV 15min multiple par un même Utilisateur n'est pas permise. La prise de RDV est réservée à un RDV 15min par Utilisateur et par semaine.

Equilibrium se réserve le droit d'annuler un RDV en cas d'usage abusif du RDV15 min et notamment en cas de soumission de données erronées ou inexactes.

Equilibrium se réserve également le droit de mettre fin à un RDV 15min en cas de problèmes techniques, d'urgence ou de comportements inappropriés.

A la suite du RDV 15min, Equilibrium peut envoyer une proposition de convention d'honoraires nominative à l'Utilisateur établissant les prestations juridiques proposées.

L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser la proposition de Contrat de Service d'Avocat.

En tout état de cause, en l'absence de toute signature du Contrat de Service d'Avocat et de tout paiement par l'Utilisateur, Equilibrium n'est pas tenue d'effectuer une quelconque prestation juridique à son égard.

5. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Conditions Générales de Service

Les CGS en date du 16 mai 2024 s'appliquent sans réserve à tous les services proposés aux Clients par Equilibrium et définissent les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture de services commandés par les Clients.

1. Informations précontractuelles

Les CGS valent information précontractuelle au sens de la réglementation déontologique applicable à la profession d'avocat ainsi qu'au sens du droit de la consommation.

Les CGS sont systématiquement communiquées à tout futur Client avant la conclusion d'un éventuel Contrat de Service d'Avocat et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Au surplus, tout Utilisateur ayant contacté personnellement Equilibrium en utilisant les fonctionnalités mis à sa disposition sur le Site internet reconnaît expressément avoir lu et accepté les présentes CGS, notamment en cochant la case prévue à cet effet.

Par conséquent, l'Utilisateur ou Client reconnaît avoir été informé:

des caractéristiques essentielles des services offerts
des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer
des modalités de détermination des délais de fourniture des prestations juridiques
de l'identité, des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, des modalités de résiliation, modes de règlement des litiges, autres conditions contractuelles et, le cas échéant, des coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, de l'existence de codes de bonne conduite et des cautions et garanties financières
de la possibilité et des conditions pour recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI
des conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation
de l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation

2. Aide juridictionnelle

Le Client reconnaît expressément avoir été informé par Equilibrium du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l'avocat par l'Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d'un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.

Le Client reconnaît avoir été informé qu'Equilibrium n'accepte pas d'intervenir dans le cadre de dossiers rémunérés partiellement ou totalement par l'intermédiaire du mécanisme de l'aide juridictionnelle.

Le Client souhaitant néanmoins s'attacher les services d'Equilibrium, renonce expressément à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle par l'acceptation des présentes CGS.

3. Assurance protection juridique

Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires d'Equilibrium suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.

Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires d'Equilibrium correspondant au barème de la compagnie.

Le Client reconnaît qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par le Contrat de Service d'Avocat du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

4. Capacité pour contracter

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations de service juridique proposés par Equilibrium.

5. Commande de services juridiques

Le Client déclare avoir été informé par Equilibrium des différentes prestations juridiques qu'il est possible de contracter, notamment au travers des informations contenues sur le Site Internet ou durant ou à l'issue d'un RDV 15min.

L'acte de choix et d'achat d'une ou plusieurs prestations juridiques est de la seule responsabilité du Client.

Pour assister le Client dans son choix, Equilibrium propose un forfait préalable d'analyse des pièces du Client, lui permettant d'obtenir une analyse juridique de son cas selon les éléments factuels fournis par lui : délai pour agir, identification de l'adversaire, solidité des éléments de preuve du dossier.

Les services spécifiques choisis par le Client font l'objet d'un Contrat de Service d'Avocat Toutefois les présentes CGS continueront à s'appliquer dans les relations entre le Client et Equilibrium.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et le Contrat de Service d'Avocat conclu entre le Client et Equilibrium, les dispositions du Contrat de Service d'Avocat l'emporteront sur les dispositions contradictoires des présentes CGS.

En cas d'urgence, il est envisageable qu'aucun Contrat de Service d'Avocat ne soit conclu, auquel cas seules les présentes CGS seront applicables, ainsi que les éventuels échanges écrits (email, messages, sms) dans lequel le Client donne ses instructions.

6. Détermination des honoraires

Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision, sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière).

Equilibrium, comme tout avocat, fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants:

Situation financière du Client
Difficulté de l'affaire
Temps consacré à l'affaire
Importance du travail de recherche
Importance des intérêts en jeu
Célébrité de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le Client
Frais exposés par l'avocat

Equilibrium peut proposer de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur la prestation juridique, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré au dossier.

A titre informatif, le taux horaire d'Equilibrium est de 300 EUR HT, soit 360 EUR TTC après application du taux de TVA en vigueur de 20%.

Equilibrium peut aussi proposer de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour une prestation donnée.

A titre informatif, Equilibrium propose un forfait d'analyse des pièces du dossier pour un montant forfaitaire de 500 EUR HT, soit 600 EUR TTC. Ce forfait permet au Client d'obtenir une analyse juridique de son cas selon les éléments factuels fournis par lui : délai pour agir, identification de l'adversaire, solidité des éléments de preuve du dossier.

Enfin, Equilibrium peut également proposer un honoraire complémentaire de résultat perçu en fonction des gains obtenus ou de l'économie réalisée pour le Client. Les honoraires de résultat peuvent uniquement venir en complément des honoraires au temps passé ou au résultat et ne peuvent pas constituer l'unique mode de rémunération d'Equilibrium.

7. Frais et débours

Outre le règlement des honoraires, le Client s'acquitte des frais et débours payés par Equilibrium à des tiers dans l'intérêt de la mission, par exemple:

Frais d'huissier (assignation, signification, constat, etc.)
Droit de plaidoirie (taxe due sur tout jugement) : 15 euros TTC
Frais de Greffe (copie de documents, Kbis, état des nantissements et hypothèques, timbres fiscaux)
Frais de publicité foncière et du service des enregistrements

Ces frais seront avancés par le Client et répercutés, le cas échéant, sur la partie succombant au titre des dépens.

8. Déplacements

Les déplacements en dehors de l'Île de France où est située Equilibrium seront facturés de la manière suivante:

Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
Vacations de déplacement : 125 EUR HT de l'heure (soit 150 EUR TTC) pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des services facturés

9. Facturation

Equilibrium peut solliciter des provisions en vue des diligences à effectuer dans le cadre de ses missions.

Lorsque la facturation se fait sur la base du temps passé, Equilibrium adresse régulièrement au Client des factures avec relevés des diligences et du temps passé.

Lorsque la facturation est au forfait, une facture unique correspondant à la totalité de la prestation juridique est émise à signature du Contrat de Service d'Avocat.

Une facture récapitulative est établie à la fin de la mission, faisant apparaître l'ensemble des provisions versées, des honoraires dus et des débours exposés.

Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

10. Conditions de paiement

Le paiement des services juridiques commandées est réalisé en une fois à date d'échéance indiquée sur la facture correspondante.

Equilibrium ne débutera la réalisation des prestations de service juridique commandées par le Client que lorsque ce dernier lui aura payé la totalité du prix.

Les paiements faits par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes sur le compte bancaire d'Equilibrium.

Equilibrium se réserve le droit de proposer au Client des délais et des modalités de paiement différents.

Le paiement se fait par virement sur le compte bancaire d'Equilibrium et/ou par carte bancaire via le prestataire Stripe.

En cas de retard de paiement par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au profit d'Equilibrium, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la prestation de service juridique, augmentées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.

Le Client est informé que tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Equilibrium se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre l'exécution de ses obligations.

11. Droit de rétractation

Lorsque la relation avec Equilibrium a eu lieu entièrement à distance, et que le Client est un consommateur, à savoir un particulier ou une personne morale qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, le Client a un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de sa signature du Contrat de Service d'Avocat. Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type fourni en fin de document ou par déclaration écrite adressée à Equilibrium qui devra être dénuée d'ambiguïté et exprimer sa volonté de se rétracter.

Si le Client souhaite qu'Equilibrium fasse immédiatement diligence, il l'indique expressément au moment de la signature du Contrat de Service d'Avocat.

Dans un tel cas, le Client reconnaît avoir été informé que le paiement de la facture correspondant aux prestations de service visées sera immédiatement exigible et il reconnaît qu'après qu'Equilibrium aura entièrement exécuté la prestation, le Client ne disposera plus du droit de rétractation.

Si le Client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, et tandis que cette prestation n'est pas entièrement terminée, les honoraires d'Equilibrium seront dus par le Client à proportion du temps effectivement passé dans l'exécution des prestations et selon le taux horaire habituel d'Equilibrium, soit 300 EUR HT (360 TTC).

Le présent article ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leurs activités.

12. Dessaisissement

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir Equilibrium, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel d'Equilibrium, soit 300 EUR HT (360 EUR TTC).

Lorsque des honoraires de résultat ont été prévus, et dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l'obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat seront dûs à Equilibrium.

13. Responsabilité

Dans l'exercice de ses missions au titre des services proposés, Equilibrium est exclusivement tenue à une obligation de moyen, et non de résultat.

Le Client a l'obligation de fournir en temps et heure, tous les renseignements et pièces nécessaires à l'accomplissement de la prestation de service juridique.

Tout préjudice qui pourrait découler du retard, du refus, ou de l'absence de remise de ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'Equilibrium.

Le Client est informé qu'Equilibrium dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le Client ne pourra engager la responsabilité d'Equilibrium pour un montant supérieur aux honoraires que ce dernier aura effectivement encaissé.

14. Dossier client

Le Client ne transmet aucune pièce originale à Equilibrium et restera en possession de son entier dossier.

Aucune impression papier du dossier du Client ne sera transmise par Equilibrium.

La transmission d'une copie numérique du dossier du Client (pièces, copie des actes de procédure, courriers officiels) fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 100 EUR HT soit 120 TTC.

15. Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'Equilibrium constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

16. Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes:

Monsieur ou Madame le médiateur de la consommation de la profession d'avocat - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d'Equilibrium par une réclamation écrite.

17. Contestation

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat de Service d'Avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. Bâtonnier de l'Ordre dont dépend l'avocat.

La saisine du Bâtonnier rend la saisine du Médiateur de la Consommation irrecevable.

18. Modification

Equilibrium se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS. La version applicable des CGS est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de Service d'Avocat ou en cas d'urgence, au jour du mandat donné par le Client à Equilibrium.

19. Droit applicable

Les CGS sont soumises au droit français.

Annexe: formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Equilibrium, 17 rue de la Convention - 75015 PARIS - contact@equilibrium-avocat.fr

Je soussigné M./Mme: (...)

Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Contrat de Service d'Avocat ci-dessous:

Contrat signé le:(...)

Nom :(...)

Adresse:(...)

Date:(...)

Signature:(...)