Qu'est-ce que le droit au déréférencement?
Le droit au déréférencement, instauré par la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2014 et consacré depuis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), permet à une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à ses noms et prénoms, ou encore à son pseudo.
Ce droit ne doit pas être confondu avec le droit à l'effacement de l'information : celle-ci reste disponible sur le site internet source. L'information est toujours accessible via d'autres critères de recherche ou via l'url source. Néanmoins, elle ne sera plus associée aux recherches sur vos noms, prénoms, pseudo, ce qui limite en grande partie la nuisance à votre e-réputation.
Il est important de noter que ce n'est pas un droit absolu. Le moteur de recherche n'est pas toujours obligé d'accepter le déréférencement. Il évalue les demandes au cas par cas en fonction de certains critères définis par la jurisprudence afin de s'assurer de mettre en balance le droit à la vie privée et le droit à l'information du public. En outre, la portée géographique du déréférencement est par principe limitée au territoire européen. En cas de refus de la part du moteur de recherche, vous pouvez vous adresser à la CNIL.
Où faire sa demande de déréférencement?
La plupart des moteurs de recherche ont mis en place un formulaire dédié. La CNIL a répertorié les liens vers ces formulaires ou vers les adresses contact:
Motiver sa demande de déréférencement: la clé du succès
Les influenceurs peuvent demander le déréférencement de contenu gênant sous certaines conditions. Il est recommandé de bien préparer sa demande pour que celle-ci aboutisse. On vous explique comment faire:
- Expliquer pourquoi le contenu vous dérange et doit être déréférencé (impact - sur votre vie privée, votre e-réputation, contenu obsolète, données sensibles)
- Identifier clairement de quel contenu il s'agit
- Préciser quels sont les mots clés utilisés pour accéder au contenu (noms, prénoms, pseudo)