A quelles conditions l'agrément enfant influenceur est-il nécessaire
En France, les parents d'enfant influenceurs sont tenus sous certaines conditions de respecter une procédure obligatoire d'agrément visant à garantir une expérience en ligne sécurisée pour les enfants tout en permettant leur expression créative.
Ne pas respecter l'obligation d'agrément expose les parents ou les professionnels de la publicité à de lourdes sanctions, doublées par une possible démonétisation ou suppression des contenus.
L'agrément est obligatoire quand plusieurs critères sont réunis:
- Age de l'enfant:
L'enfant a moins de 16 ans. Au-delà de cette limite, l'agrément n'est plus nécessaire.
- Activité:
Tout partenariat ou contenu sponsorisé doit être explicitement indiqué par les mentions « Collaboration commerciale » ou « Publicité ». La transparence n'est pas une option, mais une obligation.
- Contenu interdit aux moins de 18 ans:
L'agrément est obligatoire pour exercer une activité dans certains secteurs hautement médiatiques: le spectacle au sens large, le cinéma, la télévision, la radio, les enregistrements audio ou vidéo, le mannequinat, les vidéos diffusées à titre lucratif sur des plateformes en ligne et dont l'enfant est le sujet principal, les compétitions de jeux vidéo
- Relation de travail:
L'agrément est obligatoire quand l'enfant est engagé dans une relation de travail avec son employeur, c'est à dire qu'il a un lien de subordination vis à vis d'une personne qui peut être un tiers, mais aussi ses parents, et qu'il perçoit une rémunération. La loi parle “d'employeur” mais en l'absence de contrat de travail écrit, dès lors que l'enfant perçoit des revenus, il faut considérer que ce sont les parents ou représentants légaux qui sont les employeurs de ces enfants.
Pour ce qui concerne les vidéos partagées sur les réseaux sociaux, la loi prévoit une obligation de déclaration préalable, même si les vidéos ne sont pas diffusées dans un but lucratif, à certaines conditions qu'un décret d'application doit préciser.
Bon à savoir: Pour les personnes de nationalité françaises, l'agrément est obligatoire même si l'activité à lieu à l'étranger.
Quelles sanctions pour les parents ou les employeurs d'un enfant influenceur sans agrément?
Parents, employeurs? L'absence d'agrément préalable peut vous coûter cher:
- 75.000EUR d'amende
- 5 ans d'emprisonnement
Les créations vidéo de vos enfants ne sont pas non plus épargnées. En l'absence d'agrément pour l'enfant, la plateforme peut retirer ou bloquer le contenu. Vous l'aurez compris, avant d'autoriser votre enfant à se lancer dans l'influence vidéo ou tout autre activité médiatique que nous avons listé plus haut, il est conseillé de faire la démarche d'agrément préalable.
C'est du charabia? Faites-vous accompagner par un avocat pour naviguer dans cet océan de conditions juridiques.
Comment obtenir l'agrément enfant influenceur?
Lorsque l'agrément est obligatoire, il doit être demandé avant que l'enfant ne se lance dans l'activité envisagée. On vous explique à qui adresser la demande, comment préparer son dossier, et comment se déroule la procédure d'agrément.
A qui adresser ma demande d'agrément enfant influenceur?
La demande se fait au Préfet. En pratique on s'adresse à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS ou DDETS-PP):
- Du département du siège de l'entreprise employeur
- Du département du domicile du parent “employeur”
- Si vous vivez à l'étranger c'est le DDETS de Paris qui sera automatiquement compétente.
Check list des pièces à fournir pour la demande d'agrément enfant influenceur
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément
Un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants de la société
Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément
Une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer l'examen médical à l'enfant
Tous éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité
Une pièce établissant l'état civil de l'enfant
L'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer
Toutes précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire
L'avis favorable écrit de l'enfant s'il a plus de 13 ans
Bon à savoir: L'administration peut vous demander la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire du parent employeur. Si une condamnation y figure, l'agrément ne peut être ni accordé, ni renouvelé.
Comment l'agrément enfant influenceur est délivré?
Avant de transmettre la demande au Préfet, la DDETS fait examiner le dossier par une commission départementale spécialisée qui rend un avis favorable ou non en fonction de certains critères (la commission d'assure que les conditions de travail sont adaptées à l'enfant et sans danger sur sa santé).
L'enfant doit faire l'objet d'un examen médical. L'avis est remis à l'enfant, ses parents ainsi qu'à la commission en charge du dossier.
Le Préfet prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et après avis de la Commission. A l'issue de ce délai :
- L'agrément est accordé. Valable un an, il permet l'emploi du ou des enfant(s) nominativement désigné(s). Il est renouvelable sur demande expresse de l'employeur. Celui-ci devra donc formuler une nouvelle demande dans des délais compatibles avec la durée d'instruction éventuellement prorogée tel qu'indiqué ci-dessus;
- L'agrément est accordé sous certaines conditions ou modalités;
- Un complément d'instruction peut être nécessaire. Dans ce cas le délai initial est prorogé d'un mois;
- L'agrément est refusé : la décision de refus doit être motivée.