Le principe d'interdiction des jeux d'argent et de hasard
Par principe, les jeux d'argent et de hasards sont purement et simplement interdits en France, sauf exceptions strictement encadrées.
Mais qu'est-ce qu'un jeu d'argent et de hasard ? Et donc qu'est ce qui est interdit?
Il s'agit de « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. » Une opération est un jeu d'argent et de hasard, peu importe son nom, si :
- Elle est offerte au public
- Elle donne l'espoir d'un gain
- Elle fait jouer totalement ou partiellement le hasard ou elle repose sur le savoir-faire des joueurs
- Elle nécessité un sacrifice financier, même remboursé ultérieurement
A contrario, pour être autorisés, les jeux en ligne, peu importe comment vous les nommez (jeu, concours, loteries, sweepstake, match, game, tirage..) que vous proposez sur les réseaux doivent donc être totalement gratuits et sans obligation d'achat.
Pendant longtemps, la jurisprudence française estimait que les frais de connexion internet ou mobile n'étaient pas considérés comme des sacrifices financiers dès lors que le règlement de jeu prévoyait un remboursement sur demande du participant. Il était donc possible de prévoir des jeux en ligne gratuitement au public, à condition de prévoir le remboursement des frais de connexion.
Depuis 2014, la loi réserve désormais cette exception aux opérations réalisées dans seul cadre de programmes télévisés, radiodiffusés ou de presse.
Sous certaines conditions, vos comptes sur les réseaux sociaux pourraient être qualifiés d'activité de presse, ce qui vous permettrait de proposer des jeux de hasard gratuits, mais cela demande une analyse fine menée par un avocat.
La possibilité des loteries publicitaires avec obligation d'achat à destination des consommateurs
Par exception au grand principe d'interdiction des jeux d'argent et de hasard, en tant que professionnel, vous pourriez être autorisé à organiser des loteries publicitaires.
En effet la loi autorise, du moment qu'elles restent loyales, les « pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire ».
Pour faire court, vous pouvez organiser des jeux concours, même avec obligation d'achat en toute légalité si:
- Vous êtes un professionnel
- Seuls vos abonnés consommateurs peuvent participer (pas de BtoB)
- L'opération a une visée promotionnelle (mettre en valeur vos biens ou services) et n'est donc pas une fin en soi
- Vous attribuez véritablement un gain ou un avantage au gagnant
- Le hasard joue un rôle dans l'opération
- Aucune pratique déloyale n'est employée
Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies, on retourne sur l'interdiction globale des jeux d'argent et de hasard.
Il convient d'ajouter que la loi ne prévoit plus d'obligation expresse de fournir un règlement de jeu, mais qu'en pratique, ce règlement reste incontournable car il va vous permettre de délimiter les contours de votre jeu, de faire preuve de transparence envers les consommateurs et donc de vous assurer au maximum de remplir le critère de loyauté.
Quelles sont les règles des plateformes de réseaux sociaux à connaître avant d'organiser des jeux concours?
Les plateformes de réseaux sociaux ont leurs propres règles en matière de jeux concours. Ces règles dépassent souvent les contraintes imposées par la loi.
Intagram
Ce qui est obligatoire:
- Identifier le contenu de votre post de manière exacte
- Inclure une décharge protégeant Instagram à faire remplir à chaque participant
- Inclure une mention indiquant que la promotion n'est pas sponsorisée, soutenue ou gérée ni même associée à Instagram
Ce qui est interdit:
Encourager les utilisateurs à identifier un compte tiers sur un post ou une photo sur laquelle ils n'apparaissent pas pour participer à votre promotion
Conseils utiles
En pratique, il est conseillé de prévoir un règlement de jeu afin de répondre à ces exigences supplémentaires.
Ce qui est obligatoire:
- Reconnaître que la promotion proposée n'engage que vous et pas Meta
- Exiger des personnes qui participent à votre promotion qu'elles dégagent Meta de toute responsabilité et qu'elles reconnaissent explicitement que cette promotion n'est en aucun cas parrainée, soutenue ou gérée par Meta, ni y est associée.
Ce qui est interdit:
- Exiger ou même inciter les participants à partager votre promotion
- Exiger ou inciter les participants à republier votre promotion
- Exiger ou inciter les participants à identifier d'autres personnes sur votre post promotionnel
- Plus généralement exiger ou inciter les participants à faire connaître votre promotion
Conseils utiles
En pratique, il est conseillé de prévoir un règlement de jeu afin de répondre à ces exigences supplémentaires.
X
Ce qui est autorisé:
- Récompenser la publication d'un post spécifique
- Récompenser l'abonnement à un compte donné
- Récompenser la publication de posts comportant un hashtag défini mais seulement s'ils sont en rapport avec votre jeu concours
Ce qui est interdit:
Encourager la publication répétée de posts (énonçant par exemple « Le vainqueur sera la personne qui repostera le plus »)
Conseils utiles
Définir des règles claires stipulant que les participations multiples au cours d'une même journée ne seront pas acceptées.
Youtube
Ce qui est autorisé:
Proposer des concours gratuits via vos contenus mis en ligne sur la plate-forme
Ce qui est obligatoire:
- Rédiger un règlement (ce que Youtube appelle des « règles officielles »)
- un règlement conforme aux Conditions d'utilisation de YouTube
- un règlement Comportant un lien vers le Règlement de la communauté YouTube, et prévoir que les participations non conformes seront disqualifiées
- un règlement indiquant toutes les informations requises par l'ensemble des lois fédérales, nationales et locales ainsi que par les règles et les réglementations applicables, y compris les sanctions aux États-Unis
- un règlement comportant une décharge de responsabilité envers YouTube
- Prévoir une déclaration relative aux données personnelles collectées pour le concours seront utilisées
Ce qui est interdit:
- Organiser des concours par le biais de blocs d'annonces
- Conditionner la participation à des frais
- Demander au participant de vous céder tous les droits concernant sa contribution ni de vous en transférer la propriété
- Modifier ou faire modifier les statistiques du service YouTube de façon à dénaturer l'engagement véritable du spectateur sur YouTube
- Associer ou affilier YouTube à votre concours sans autorisation écrite de la plateforme
Quels sont les risques à proposer des jeux concours illégaux à mes abonnés?
Le fait de proposer des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90.000EUR d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200.000EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le fait de proposer des opérations de loteries publicitaires déloyales est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse punie par deux ans d'emprisonnement, d'une amende de 300.000EUR ainsi que d'une interdiction d'exercer son activité pendant une durée maximale de 5 années.
Contrevenir aux règlements des réseaux sociaux (X, Instagram, Facebook) peut conduire la plateforme à supprimer votre post, bloquer votre compte voire à la supprimer. Il peut également démonétiser vos contenus. Si vous incitez des utilisateurs à contrevenir aux règlements, cela pourrait avoir des conséquences juridiques sur vos abonnés, qui pourraient se retourner contre vous, et ternir votre e-réputation.
Better Safe than Sorry?* (Mieux vaut prévenir que guérir)
Equilibrium vous aide à sécuriser juridiquement vos jeux concours
Si vous êtes un créateur de contenu ou un influenceur, il est important de sécuriser ou mettre en conformité vos jeux concours afin d'éviter des réclamations et des poursuites pénales. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent. Chez Equilibrium, nous avons développé une expertise dans la sécurisation des jeux concours.
Nous sommes là pour vous aider à protéger votre jeux concours et à vous concentrer sur la création de contenu de qualité et la satisfaction de vos abonnés.